Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. C D, représenté par M^e Mebarek demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, lui a fait l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, de lui délivrer un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale.

Il soutient que :

— la motivation générale de l’arrêté attaqué ne s’applique pas à sa situation qui n’a pas été examinée avec sérieux ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par une ordonnance du 23 décembre 2024, la clôture de l’instruction de la présente affaire a été fixée au 21 mars 2025 à 12 h 00.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Pascal, président-rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M. C D, ressortissant marocain né le 5 octobre 1981, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté son admission exceptionnelle au séjour, lui a fait l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. D, qui établit vivre en France depuis 2020, a épousé, le 26 novembre 2022, une compatriote, M^me A B, titulaire d’une carte de résident, valable jusqu’au 17 juillet 2026, couple qui a donné naissance à une fille le 20 juillet 2022, à Cannes. Il ressort de la demande de titre de séjour que son épouse est mère de deux enfants nés le 15 octobre 2010 à Cannes. Il ressort également des pièces du dossier que la communauté de vie des époux est établie depuis fin 2021 et que le requérant atteste de sa volonté de s’insérer dans la société française ainsi que le montre notamment le suivi avec succès de cours en ligne sur le « Vivre en France ». Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce, M. D est fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a entaché la décision en litige lui refusant son admission au séjour d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’autre moyen de la requête, que le requérant est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 15 novembre 2024.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. Eu égard au motif d’annulation, l’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’un titre de séjour soit délivré à M. D. Par suite, il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 15 novembre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. D un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judicaire de Grasse.

Délibéré après l’audience du 9 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pascal, président,

M^me Soler, première conseillère,

M. Bulit, conseiller,

assistés de M. Baaziz, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.

Le président-rapporteur, L’assesseure la plus ancienne,

Signé Signé

F. Pascal N. Soler

Le greffier,

Signé

A. Baaziz

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.