Désistement 13 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 13 juin 2025, n° 2406304 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2406304 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 novembre 2024 et 21 novembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision du 28 octobre 2024 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes rejetant son recours administratif préalable obligatoire exercé à l’encontre d’une décision du 7 août 2024, laquelle lui notifie un indu d’allocation logement sociale d’un montant de 363 euros sur une période allant de novembre 2023 à mai 2024 ;
2°) d’annuler la décision du 28 octobre 2024 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes rejetant son recours administratif préalable obligatoire exercé à l’encontre d’une décision du 7 août 2024, laquelle lui notifie un indu de prime d’activité d’un montant de 1 267,05 euros sur une période allant de février 2023 à janvier 2024 ;
3°) à titre subsidiaire, de lui accorder un échéancier pour lui permettre de rembourser l’indu litigieux.
Par un mémoire en date du 7 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements (). ».
2. Par un courrier enregistré le 7 avril 2025, Mme A s’est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 13 juin 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
G. Sorin
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, La greffière,
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