Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. B A, représenté par M^e Riquet Michel, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans, ainsi que l’arrêté du même jour par lequel le préfet l’a assigné à résidence dans l’arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans les deux cas dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et, à titre subsidiaire, de modifier l’arrêté portant assignation à résidence pour l’assigner dans l’arrondissement de Grenoble ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M. A soutient que :

* en ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— la décision est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— la décision attaquée est entachée d’un vice tenant à l’irrégularité de la procédure de retenue administrative ;

— la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* en ce qui concerne le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

— la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

* en ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

— la décision attaquée est privée de base légale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

* en ce qui concerne l’assignation à résidence :

— la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’il ne dispose d’aucune adresse à Chalon-sur-Saône.

Un mémoire en production de pièces, présenté par le préfet de Saône-et-Loire, a été enregistré le 18 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blacher pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Blacher, magistrat désigné,

— les observations de M^e Riquet Michel, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, à 10h25.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien né le 30 septembre 1990, est entré irrégulièrement en France le 24 janvier 2019. Sa demande d’asile déposée le 13 mars 2019 a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 6 août 2021, rejet confirmé par la cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 7 janvier 2022. Par un arrêté du 28 juin 2022, le préfet de l’Isère a constaté la fin de son droit au maintien en France, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Cette décision n’a pas été exécutée par l’intéressé, qui s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Le 11 février 2025, lors d’un contrôle d’identité par les services de gendarmerie au péage autoroutier de Chalon-sur-Saône, il a été découvert en situation irrégulière et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. L’intéressé n’étant titulaire d’aucun titre de séjour, le préfet de Saône-et-Loire, par un arrêté du 11 février 2025, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Par un second arrêté du même jour, le préfet de Saône-et-Loire a assigné M. A à résidence dans l’arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de quarante-cinq jours. Le requérant demande l’annulation de ces arrêtés.

Sur les conclusions tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ».

3. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer l’admission de l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté du 11 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation doit être écarté.

5. En deuxième lieu, s’il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union, de sorte que le moyen tiré de leur violation par une autorité d’un Etat membre est inopérant, il résulte cependant de cette même jurisprudence que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, et qu’il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d’audition produits à l’instance, que, lors de son audition dans le cadre de la retenue administrative dont il a fait l’objet, M. A a expressément renoncé à son droit à l’assistance par un avocat. Par ailleurs, lors de cette audition, soit préalablement à l’édiction de la décision attaquée, l’intéressé a été informé de ce que le préfet était susceptible de prendre une mesure d’éloignement à son encontre et a été invité à faire valoir ses observations, ce qu’il a d’ailleurs fait. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé disposait d’éléments pertinents tenant à sa situation personnelle autres que ceux déjà indiqués à l’autorité préfectorale et qui, s’ils avaient pu être communiqués à temps, auraient été susceptibles d’influer sur le sens de la décision prise. Dans ces conditions, le vice de procédure alléguée doit être écarté.

7. En troisième lieu, il ne ressort, ni des termes de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet de Saône-et-Loire se serait abstenu de procéder à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l’intéressé préalablement à l’édiction de la mesure d’éloignement en litige. Par suite, l’erreur de droit alléguée doit être écartée.

8. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

9. M. A fait valoir qu’il est inséré professionnellement, que le centre de ses intérêts matériels et moraux se situe en France et qu’il n’a plus aucune attache dans son pays d’origine. Toutefois, si le requérant produit à l’instance une convention de stage de trois mois de mai à juillet 2022, une promesse d’embauche datée du 15 décembre 2022 pour un contrat à durée indéterminée dans le secteur de la restauration, en outre conditionnée par l’obtention d’un titre de séjour, et un contrat de travail daté du 26 décembre 2024 pour un contrat à durée déterminée de trois mois, ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, de caractériser une insertion professionnelle. De même, les seules attestations produites à l’instance, datées du mois de décembre 2022, ne suffisent pas à justifier de l’intégration sociale de l’intéressé. Par ailleurs, alors qu’il est célibataire et sans enfant à charge en France, M. A n’est pas dépourvu d’attaches privées et familiales au Mali où il a vécu jusqu’à l’âge de 28 ans et où résident, selon ses déclarations lors de son audition, ses parents et ses quatorze frères et sœurs. Dans ces conditions, la décision attaquée n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé doit être écarté.

S’agissant du refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

10. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet « . Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour () 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; () 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité () ".

11. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise et cite les dispositions mentionnées au point 10 ci-dessus et qui indique que la situation de M. A entre dans le champ d’application de ces dispositions, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation doit être écarté.

12. En second lieu, et d’une part, il ne ressort, ni des termes de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet de Saône-et-Loire se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé préalablement à l’édiction du refus d’octroi d’un délai de départ volontaire. D’autre part, M. A, qui ne contredit pas le fait que sa situation correspond aux dispositions, citées ci-dessus, dont le préfet a fait application, ne fait valoir aucun élément de nature à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.

S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français :

13. Il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français par voie de conséquence de l’annulation la décision portant obligation de quitter le territoire français.

14. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 11 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.

En ce qui concerne l’arrêté du 11 février 2025 portant assignation à résidence :

15. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : /1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé () ». Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : " L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés () ".

16. En l’espèce, après avoir considéré que M. A ne justifiait pas « d’une adresse fixe et fiable affectée à son habitation principale », le préfet de Saône-et-Loire a décidé d’assigner l’intéressé à résidence dans l’arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, et lui a fait obligation de se présenter quotidiennement à 9 heures au commissariat de police de Chalon-sur-Saône, hors samedis, dimanches, jours fériés et chômés, afin de faire constater qu’il respecte la mesure d’assignation à résidence dont il fait l’objet.

17. Il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d’audition établis lors de la retenue administrative de M. A, que ce dernier a déclaré être hébergé chez un ami à une adresse à Grenoble, dans le département de l’Isère. Cet élément de fait est en outre corroboré par la circonstance que l’intéressé résidait en Isère à la date de la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet le 28 juin 2022 et a produit à l’instance un contrat de travail daté du 26 décembre 2024 faisant état d’une adresse en Isère et une attestation d’élection de domicile en Isère pour la période du 27 mai 2024 au 27 mai 2025. Il appartenait donc aux services préfectoraux, s’ils ne l’estimaient pas fiable, de vérifier la véracité de l’adresse déclarée avant de fixer le lieu d’assignation à résidence, alors qu’au demeurant le traitement automatisé consulté pour vérifier le droit au séjour de l’intéressé doit comporter l’adresse complète de l’étranger. Or, M. A ayant déposé une demande d’asile auprès des services de la préfecture de l’Isère et ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement prise par le préfet de l’Isère, il était nécessairement recensé dans ce fichier. Dans ces conditions, en fixant la commune de Chalon-sur-Saône, dans laquelle l’intéressé n’a ni adresse, ni aucune attache, comme lieu d’assignation à résidence de M. A et en faisant obligation à ce dernier de pointer quotidiennement, hors samedis, dimanches, jours fériés et chômés, à 9 heures, au commissariat de police de Chalon-sur-Saône, distant d’environ 250 kilomètres de son lieu de résidence déclaré, le préfet a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

18. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cette décision, que M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué du 11 février 2025 portant assignation à résidence.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

19. Eu égard au motif d’annulation de l’arrêté du 11 février 2025 portant assignation à résidence retenu ci-dessus, l’exécution du présent jugement implique seulement que l’administration procède à un nouvel examen de la situation de M. A. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de procéder à ce réexamen, dans un délai de quinze jours à compter la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

20. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A tendant à ce qu’il soit fait application, au bénéfice de son conseil, des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 11 février 2025 portant assignation à résidence est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer la situation de M. A, dans un délai de quinze jours à compter la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Saône-et-Loire et à M^e Riquet Michel.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au bureau d’aide juridictionnelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.

Le magistrat désigné,

S. Blacher La greffière,

A. Roulleau

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière