Désistement 13 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 13 janv. 2025, n° 2303762 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2303762 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B A :
* demande au tribunal d’annuler la décision en date du 25 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise de la dette d’un montant de 888,00 euros relative à un trop-perçu d’aide personnelle au logement référencé IN4 001 ;
* doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la remise de cette dette pour un montant de 888,00 euros.
Mme A soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme qui lui est réclamée.
Par acte en date du 15 novembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l’action sociale et des familles ;
* le code de la construction et de l’habitation ;
* le code de justice administrative.
Vu, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par acte en date du 15 novembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 13 janvier 2025
Le magistrat désigné,
Signé
D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
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