Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en maintien de la requête, enregistrés les 27 octobre 2025 et 10 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Djemaoun, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 12 septembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de lui renouveler son certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sans délai, en tout état de cause sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une pièce, enregistrée le 21 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal qu’il a délivré à M^me A… un certificat de résidence algérien valable du 17 décembre 2025 au 16 décembre 2035.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à l’intéressée un certificat de résidence algérien valable du 17 décembre 2025 au 16 décembre 2035. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le paiement à M^me A… d’une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 16 avril 2026.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.