Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant l’annulation de l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois.

Il soutient qu’il reconnaît les faits et que la privation de son permis de conduire pendant plusieurs mois a des conséquences sur sa vie familiale et les conditions d’exercice de l’emploi de chauffeur-livreur qu’il occupe actuellement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. L’arrêté litigieux du 29 juillet 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la suspension du permis de conduire de M. A… pour une durée de trois mois est fondé sur la circonstance que l’intéressé a fait l’objet le 28 juillet 2025 à 16h15 sur la commune de Nice d’une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction en matière d’usage d’un téléphone tenu en main simultanément avec une autre infraction.

3. M. A… qui ne conteste pas les motifs de la décision de suspension prise à son encontre, soutient que la privation de son permis de conduire pendant plusieurs mois a des conséquences sur sa vie familiale et sur les conditions d’exercice de l’emploi qu’il occupe actuellement. Toutefois, ce moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et demeure sans incidence sur la légalité de la décision de suspension attaquée. Ainsi, les conclusions présentées par M. A… tendant à l’annulation de l’arrêté de suspension de son permis de conduire ne contiennent que des moyens inopérants et elles peuvent être rejetées en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nice, le 18 novembre 2025

Le président de la 4ème chambre,

signé

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,