Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mai et 5 juin 2023, M. A C et M^me D B épouse C, représentés par M^e Tartanson, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 23 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Clumanc a rejeté leur demande d’indemnisation des préjudices résultant de l’absence de raccordement de leur habitation au réseau public d’assainissement collectif et du déversement d’eaux polluées sur leur parcelle ;

2°) d’enjoindre à la commune de Clumanc de procéder au raccordement de l’habitation cadastrée WL 240 au réseau public d’assainissement collectif dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à la commune de Clumanc, prise en la personne de son maire, de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser le trouble à l’ordre public lié au déversement des eaux vannes sur la parcelle WL 62, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

4°) de condamner la commune de Clumanc à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance affectant le bien WL 240, la somme de 30 000 euros en réparation de leur perte de chance de valoriser le bien WL 240 et la somme de 40 000 euros en réparation de leur préjudice économique affectant l’exploitation agricole WL 62 ;

5°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 7 août 2023, le tribunal a proposé aux parties l’engagement d’une procédure de médiation.

Par courriers enregistrés le 16 août 2023, les époux C et la commune de Clumanc ont informé le tribunal de l’acceptation de cette proposition de médiation, et un médiateur a été désigné par ordonnance du 29 août 2023.

Par procès-verbal de clôture du 10 juillet 2024, le médiateur a constaté l’absence d’accord entre les parties à l’issue de la médiation.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, M. et M^me C, représentés par M^e Tartanson, déclarent se désister de l’instance introduite dès lors que les deux parties se sont rapprochées postérieurement à la clôture de la médiation et ont trouvé un accord mettant fin au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2024, M. et M^me C déclarent se désister de l’instance et de l’action introduite contre la commune de Clumanc. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M. et M^me C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à M^me D B épouse C et à la commune de Clumanc.

Copie pour information en sera adressée à M^e Shirley Leturcq, médiatrice.

Fait à Marseille, le 23 décembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre.

Signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,