Rejet 1 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 1er avr. 2025, n° 2500555 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2500555 |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 21 janvier 2025 rejetant sa demande de fonds de solidarité pour le logement du département des Alpes-Maritimes.
Il soutient qu’il était hébergé dans un appartement thérapeutique, qu’il a eu un accident de la vie, la demande de la commission de surendettement est arrivée avec du retard.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».
2. M. A n’a, à l’appui de sa requête, formulé que des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir au soutien de sa demande. Sa requête doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nice le 1er avril 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
G. Sorin
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fonctionnaire ·
- Délibération ·
- Fonction publique ·
- Annulation ·
- Collectivités territoriales ·
- Décret ·
- Commune ·
- Critère ·
- Durée ·
- Professionnel
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Enregistrement ·
- Demande ·
- Dysfonctionnement ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Décision implicite
- Commune ·
- Magasin ·
- Gérant ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Sanction disciplinaire ·
- Police municipale ·
- Fait ·
- Police nationale ·
- Carrière
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prime ·
- Justice administrative ·
- Bonne foi ·
- Quotient familial ·
- Allocations familiales ·
- Remise ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Élève ·
- Dette
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Activité ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Statuer ·
- Fins ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Lieu ·
- Conclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Demande ·
- Examen ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
- Tiers détenteur ·
- Justice administrative ·
- Saisie ·
- Juge des référés ·
- Procédures fiscales ·
- Suspension ·
- Effets ·
- Crédit d'impôt ·
- Administration ·
- Livre
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directeur général ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Insuffisance de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Condition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Route ·
- Public ·
- Administration ·
- Urgence ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Détournement de procédure ·
- Commissaire de justice ·
- Police ·
- Contradictoire
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Interdiction ·
- Destination ·
- Homme
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance ·
- Exécution ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.