Désistement 8 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 8 janv. 2025, n° 2404795 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2404795 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Nice du 15 avril 2024 portant attribution rétroactive d’une nouvelle bonification indiciaire, en ce qu’il prend effet à compter de la date du 1er janvier 2024 et demande que cette date soit portée au 1er janvier 2020.
Par un courrier, enregistré le 29 octobre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, a déclaré accepter le désistement de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2.Par un courrier, enregistré le 29 octobre 2024, Mme A qui a obtenu de la commune de Nice la modification de l’arrêté individuel portant attribution rétroactive de la nouvelle bonification indiciaire pris en sa faveur, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Nice.
Fait à Nice, le 8 janvier 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfance ·
- Aide sociale ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Jeune ·
- Charges ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Territoire français ·
- Délivrance ·
- Admission exceptionnelle ·
- Salarié ·
- Accord
- Justice administrative ·
- Lorraine ·
- Commissaire de justice ·
- Santé au travail ·
- Maintien ·
- Caisse d'assurances ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Solidarité ·
- Conclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Plomb ·
- Provision ·
- Expert ·
- Entreprise ·
- Église ·
- Soudure ·
- Juge des référés ·
- Devis
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Illégalité
- Personne publique ·
- Commune ·
- Jardin public ·
- Ouvrage public ·
- Justice administrative ·
- Propriété ·
- Eaux ·
- Dommage ·
- Réparation ·
- Conclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Recette ·
- Annulation ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Refus d'agrément ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Activité ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Téléphonie mobile ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Commune ·
- Diffusion ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Visa ·
- Décision implicite ·
- Recours administratif ·
- Refus ·
- Recours contentieux ·
- Commission ·
- Motivation ·
- Substitution ·
- Administration ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Formation ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Jugement ·
- Conclusion
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Énergie ·
- Commissaire de justice ·
- Chèque ·
- Négociation internationale ·
- Biodiversité ·
- Agence ·
- Recours administratif ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.