Tribunal administratif de Nice, 12 novembre 2025, n° 2504586

TA Nice
Rejet 12 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Dépôt d'une demande d'asile
La cour a estimé que le moyen tiré du dépôt d'une demande d'asile n'était pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Absence de requête distincte au fond
La cour a jugé que les conclusions aux fins de suspension étaient irrecevables en l'absence d'une requête distincte au fond.
Rejeté
Dépôt d'une demande d'asile
La cour a considéré que le moyen n'était pas suffisamment précis pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Absence de fondement de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 12 nov. 2025, n° 2504586
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2504586
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. A… B…, demande au tribunal :

1°) de suspendre l’arrêté du préfet des Alpes-Martimes portant obligation de quitter le territoire notifié le 8 août 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de demande

d’asile ;

3°) A titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Martimes portant obligation de quitter le territoire notifiée le 8 août 2025 ;

4°) En tout état de cause, mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 € en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il a déposé une demande d’asile.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

Le moyen de la requête, tiré de ce que M. B… aurait déposé une demande d’asile n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En outre, il ressort des pièces du dossier que si M. B…, demande à titre principal, au juge des référés de suspendre l’arrêté du préfet des Alpes-Martimes portant obligation de quitter le territoire notifié le 8 août 2025, il est constant qu’il n’a pas par une requête distincte, saisi le juge du fond, d’une demande en annulation. Ses conclusions aux fins de suspensions sont donc irrecevables.

Il résulte de ce qui précède que la requête en suspension de M. B… ne comporte qu’un moyen de légalité interne qui n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et a été déposée en l’absence de requête distincte au fond.

Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, tant en suspension qu’en annulation, en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 12 novembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière