Tribunal administratif de Nice, 2 juillet 2025, n° 2503098

TA Nice
Rejet 2 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Bonne foi du contribuable
La cour a estimé que le moyen invoqué, fondé sur la bonne foi, était inopérant et ne permettait pas d'apprécier le bien-fondé de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 2 juil. 2025, n° 2503098
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2503098
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer du 29 avril 2025 pour un montant de 52,20 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Il résulte de ces dispositions, qu’en l’absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l’expiration du délai de recours contentieux.

3. Par la requête susvisée, M. A B demande au Tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer du 29 avril 2025 mettant à sa charge la somme de 52,20 euros au titre d’un remboursement à la commune de Rimplas de frais de reproduction de documents administratifs. Toutefois, en se bornant à faire état de sa bonne foi, moyen en tout état de cause inopérant, l’intéressé ne soulève ainsi, à l’appui de sa requête, aucun moyen opérant assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 7° du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 2 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.