Rejet 17 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 17 oct. 2025, n° 2505744 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2505744 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, Mme B… D… demande au tribunal de prononcer une injonction de payer à l’encontre M. A… C… dans le cadre d’un contentieux relatif à un bail d’habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
La requête est qui est relative à des rapports de droit privé entre deux personnes privées ne relève pas des affaires dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Par suite, la requête est rejetée, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme D… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera à Mme B… D….
Fait à Nice, le 17 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière
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