Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e De Seze, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de l’admettre au séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée familiale » à titre provisoire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e De Seze, son conseil, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à l’aide contributive de l’Etat.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée l’empêche de poursuivre son parcours scolaire et professionnel en le privant de la possibilité de poursuivre son contrat d’apprentissage ; sa prise en charge par le département du Val-d’Oise s’est interrompu le 5 septembre 2025 en raison de sa situation administrative, et il risque de se retrouver sans logement ni ressources ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

.elle a été prise par une autorité incompétente ;

.elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle, notamment en ce qu’il n’a pas été tenu compte de sa demande de titre de séjour portant la mention étudiant ;

.elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est, à cet égard, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

. elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est, à cet égard, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2516982, enregistrée le 19 septembre 2025, par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée ;

- l’ordonnance n°2516981 du 24 septembre 2025.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 8 octobre 2025 à 10 heures 30.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de

M^me El Moctar, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Cordary, juge des référés ;

- les observations de M^e Korchi, substituant M^e De Seze, représentant M. B…, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;

- le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1.

M. B…, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 2007, est entré en France, alors qu’il était mineur, en avril 2023. Il a été placé auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) jusqu’à sa majorité et a par la suite bénéficié d’un contrat « jeune majeur ». Le 6 mars 2025, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, M. B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de l’admettre au séjour.

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2.

Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

3.

Par la présente requête, M. B… sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

En ce qui concerne l’urgence :

5. L’urgence justifie que soit prononcé la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

6. Eu égard au parcours de M. B… depuis son entrée en France en 2023 alors qu’il était mineur, à son placement auprès des services de l’aide sociale à l’enfance, puis du contrat jeune majeur en cours dont il bénéficie, la décision attaquée, qui place l’intéressé dans une situation irrégulière et fait obstacle à la poursuite de son insertion sociale et professionnelle, est de nature à le priver de ressources et d’un hébergement. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

7. Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou du tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. ».

8. Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de « salarié » ou « travailleur temporaire », présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans, qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée.

9. Pour refuser d’admettre au séjour M. B…, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur ce que ce dernier ne démontre pas la nature des liens avec sa famille restée au pays d’origine. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d’Oise aurait sollicité l’avis de la structure d’accueil de M. B…, ni qu’il ait pris en compte les études poursuivies par ce dernier, qui justifie au demeurant être en deuxième année de certificat d’aptitude professionnelle « monteur en installations sanitaires » au sein du centre de formation d’apprentis d’Ermont (Val-d’Oise), et verse à l’instance d’excellents bulletins de notes ainsi que son contrat d’apprentissage avec la société Doumer Plomberie (Val-d’Oise) et une attestation de son employeur soulignant ses qualités professionnelles et relationnelles, alors qu’en tout état de cause, il n’appartient pas à M. B… d’apporter la preuve de la nature des liens qu’il entretiendrait avec sa famille restée au pays d’origine. Dans ces conditions et en l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 435-3 sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

10. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision du 3 septembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté la demande de titre de séjour de M. B…, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

11. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ».

12. En application des dispositions précitées de l’article L.511-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer sous dix jours, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué au fond. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

13. Il y a lieu, sous réserve de l’admission définitive de M. B… à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros à M^e De Seze, conseil de M. B…, en application des dispositions de l’article de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de l’arrêté du 3 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de l’admettre au séjour est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond.

Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de le munir sous dix jours, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. B… à l’aide juridictionnelle, l’Etat versera à la somme de 1 500 euros à M^e De Seze, conseil de M. B…, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e De Seze son conseil, et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val d’Oise.

Fait à Cergy, le 15 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.