Désistement 7 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 7 avr. 2025, n° 2405932 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2405932 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 16 mai 2024, M. B A, représenté par Me Ciccolini, demande au tribunal administratif d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2201938 du 12 mars 2024, en enjoignant à celui-ci de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l’attente de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, et de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L761 -1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 29 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ».
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice le 7 avril 2025.
Le président de la 5ème chambre,
signé
P. d’IZARN de VILLEFORT
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation la greffière,
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