Désistement 30 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 30 sept. 2025, n° 2503439 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2503439 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M. B… A…, représenté par Me de Premare, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 26 mai 2025 prononçant à son encontre un déplacement d’office ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de le réintégrer dans ses fonctions au sein de la brigade de surveillance intérieure de Nice sans délai ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Duroux, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 6e chambre du tribunal et dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Nice, le 30 septembre 2025
La magistrate désignée,
signé
G. DUROUX
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef
Ou par délégation, le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Épouse ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Injonction ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Communauté d’agglomération ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Trouble ·
- Décision administrative préalable ·
- Terme ·
- Demande ·
- Liberté fondamentale
- Autorisation provisoire ·
- Territoire français ·
- Ukraine ·
- Protection ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Décision d'exécution ·
- Liberté fondamentale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Département ·
- Dépense ·
- Budget annexe ·
- Annulation ·
- Justice administrative ·
- Ordonnancement juridique ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution du jugement ·
- Calcul ·
- Revenu
- Accouchement ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Affection ·
- Extraction ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Indemnisation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Hors de cause
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Pologne ·
- Protection ·
- Entretien ·
- Évaluation ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Transfert ·
- Particulier ·
- Maire ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Retrait
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Centre hospitalier ·
- Conseil juridique ·
- Désistement d'instance ·
- Autonomie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Décision implicite ·
- Armée ·
- Charges ·
- Militaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Injonction ·
- Au fond ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Logement opposable ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Liquidation
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Abandon ·
- Maire ·
- Impôt ·
- Délibération ·
- Propriété ·
- Épouse ·
- Conseil municipal ·
- Contribuable
- Taxe d'habitation ·
- Imposition ·
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Tourisme ·
- Titre ·
- Location saisonnière ·
- Taxes foncières ·
- Impôt ·
- Commune
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.