Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 31 octobre 2025, M. B… A…, qui entend saisir le Tribunal par la voie du recours pour excès de pouvoir, fait état de divers éléments en rapport avec des procédures judiciaires, alléguant notamment le « fonctionnement défectueux du service public de la justice ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. M. B… A…, qui entend saisir le Tribunal par la voie du recours pour excès de pouvoir, fait état de divers éléments en rapport avec des procédures judiciaires, alléguant notamment le « fonctionnement défectueux du service public de la justice ». La présente requête n’est en tout état de cause pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nice, le 7 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.