Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 1er décembre 2024 et 14 avril 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Touboul, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

La décision portant refus de séjour :

est entachée d’un vice de procédure ;

méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par une ordonnance du 18 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 5 mai 2025.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Cherrier,

et les observations de M^e Touboul, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante algérienne née le 19 avril 1959 à Bouguirat (Algérie), est entrée en France le 30 septembre 2023, munie d’un visa de court séjour. Elle a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien pour raisons de santé. Par un arrêté du 30 mai 2024, dont elle demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de

séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. (…) ». Selon l’article R. 425-12 de ce code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. (…) ». En application de l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

/ L’avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. (…) ». Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l’application de ces dispositions : « Le collège de médecins à compétence nationale de l’office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l’exclusion de celui qui a établi le rapport. (…) ». Enfin, l’article 6 du même arrêté dispose que : « Au vu du rapport médical mentionné à l’article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l’article 5 émet un avis, (…), précisant : / a) si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l’état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. (…) / L’avis émis à l’issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ».

En vertu de ces dispositions, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dont l’avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 425-9, doit accomplir sa mission dans le respect des orientations générales définies par l’arrêté du ministre chargé de la santé du 5 janvier 2017 et émettre son avis dans les conditions fixées par l’arrêté du 27 décembre 2016 des ministres chargés de l’immigration et de la santé. S’il appartient au préfet, lorsqu’il statue sur la demande de carte de séjour, de s’assurer que l’avis a été rendu par le collège de médecins conformément aux règles procédurales fixées par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et par l’arrêté du 27 décembre 2016, il ne saurait en revanche porter d’appréciation sur le respect, par le collège des médecins, des orientations générales définies par l’arrêté du 5 janvier 2017, en raison du respect du secret médical qui interdit aux médecins de donner à l’administration, de manière directe ou indirecte, aucune information sur la nature des pathologies dont souffre l’étranger. Par suite, et alors au demeurant que le médecin rapporteur s’est prononcé au vu de l’ensemble des documents communiqués par le médecin qui suit la requérante, après avoir examiné celle-ci en la présence téléphonique d’un interprète en langue arabe, et a notamment fait état de la mastectomie subie en Algérie à propos de laquelle la requérante lui a elle-même indiqué qu’elle avait arrêté le suivi en Algérie et n’avait débuté aucune surveillance en France, celle-ci ne

peut utilement soutenir que l’avis du 18 octobre 2024 aurait été établi au vu d’un rapport incomplet et serait ainsi entaché d’irrégularité.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leur famille : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays (…) ».

S’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de titre de séjour, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, il appartient au juge administratif, lorsque le demandeur lève le secret relatif aux informations médicales qui le concernent en faisant état de la pathologie qui l’affecte, de se prononcer sur ce moyen au vu de l’ensemble des éléments produits dans le cadre du débat contradictoire et en tenant compte, le cas échéant, des orientations générales fixées par l’arrêté du 5 janvier 2017. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié au sens de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès.

Par un avis du 18 avril 2024, le collège des médecins de l’OFII a estimé que l’état de santé de M^me B… nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’elle peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. M^me B… souffre d’une polyarthrose et d’une hypothyroïdie. Elle ne produit aucun élément permettant d’établir qu’elle ne pourrait pas bénéficier d’un traitement approprié en Algérie, son pays d’origine. Elle ne donne pas davantage de précisions sur la date à laquelle chacune de ces pathologies est apparue ou sur les soins dont elle a pu bénéficier en Algérie avant son arrivée en France. Enfin, si elle fait état de la mastectomie subie en Algérie, elle n’établit pas que le cancer du sein ayant justifié cette intervention chirurgicale nécessiterait un traitement dont elle ne pourrait pas bénéficier en Algérie, alors que, comme il a été dit, elle a elle-même déclaré au médecin rapporteur de l’OFII qu’elle avait cessé tout suivi à ce titre lorsqu’elle résidait encore en Algérie et qu’elle n’avait initié aucune surveillance depuis son arrivée en France. Dans ces conditions, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour méconnaîtrait les stipulations précitées de l’accord franco-algérien ou serait entachée d’erreur quant à l’appréciation de son état de santé.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… est arrivée en France le 30 septembre 2023 après avoir vécu soixante-quatre ans en Algérie, son pays d’origine. Elle fait valoir qu’elle réside chez son fils, qui est son unique enfant, et sa belle-fille, dont l’aide quotidienne est indispensable compte tenu de l’état de dépendance qu’implique ses pathologies, et qu’elle n’a

plus aucune famille en Algérie, son époux étant décédé. Néanmoins, et outre qu’elle n’établit pas que son état de santé nécessiterait une aide quotidienne que seuls son fils et sa belle-fille seraient en mesure de lui apporter, et dont elle ne pourrait bénéficier en Algérie, il est constant qu’elle a vécu soixante-quatre ans dans ce pays où elle a nécessairement conservé des attaches personnelles, où vivent ses deux parents, selon ce qu’elle a elle-même déclaré dans sa demande de titre de séjour, et où elle n’établit pas qu’elle ne disposerait pas d’autres attaches familiales. Dans ces conditions, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français en litige porterait à son droit de mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour serait entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / (…) ». Le préfet ne peut légalement faire obligation à un étranger de quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d’attribution de plein droit d’un titre de séjour, s’agissant notamment du titre de séjour prévu par les stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 6, que M^me B… ne peut prétendre à l’attribution de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement de ces stipulations. Par suite, le moyen ne peut être accueilli.

En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité du refus de séjour, articulée à l’encontre de la mesure d’éloignement, doit être écartée.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B…, à M^e Touboul et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : M^me Billet-Ydier, présidente,

M^me Cherrier, présidente,

M. Déderen, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre, rapporteure,

S. CHERRIER

La présidente du tribunal,

F. BILLET-YDIER

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme : La greffière en chef,