Désistement 20 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 20 nov. 2025, n° 2500100 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2500100 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, Mme A… C… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2024 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui accordant une remise partielle de sa dette relative à un indu de prime d’activité, d’un montant de 3 223, 29 euros ;
2°) de lui accorder une remise supplémentaire ou totale de sa dette.
Par un acte en date du 16 juillet 2025, Mme C… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un courrier, enregistré le 16 juillet 2025, Mme C…, a déclaré qu’elle se désistait de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 20 novembre 2025.
La présidente du tribunal,
signé
M. B…
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Et par délégation, la greffière,
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