Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Sangue, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans les plus brefs délais à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, afin de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a effectué sa demande de renouvellement de certificat de résidence et que l’absence de récépissé l’expose à la fermeture de son compte bancaire professionnel et à l’impossibilité de facturer ses clients et de justifier de sa régularité auprès de l’URSSAF ; en outre, il subit une rupture de droit injustifiée qui met en péril la continuité de sa couverture sociale et de ses droits sociaux ;

- la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement du service public, est utile ;

- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant algérien né le 22 janvier 2001, titulaire en dernier lieu d’un certificat de résidence algérien portant la mention « commerçant » valable jusqu’au 26 octobre 2025, a déposé une demande de renouvellement de son certificat de résidence sur la plateforme « démarches simplifiées » de la préfecture des Hauts-de-Seine, le 4 août 2025. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de cette demande l’autorisant à travailler.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

5. Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour a le droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour.

6. D’une part, il n’est pas contesté par le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense, que M. B… a déposé une demande de renouvellement de carte de séjour, enregistrée sous le numéro 25665556, le 4 août 2025, dans les délais impartis, qui, faute d’indication contraire en défense, doit être regardée comme complète. La demande de récépissé en débat ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse.

7. D’autre part, eu égard aux conséquences de la détention d’un récépissé sur la situation de M. B…, notamment sur son droit de se maintenir en France, à y exercer une activité professionnelle, et à la situation précaire qui lui est imposée par la préfecture des Hauts-de-Seine alors pourtant qu’il a été diligent en respectant les délais impartis pour introduire une demande de renouvellement de certificat de résidence, sa demande présente un caractère d’urgence et d’utilité.

8. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M. B… en préfecture afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de certificat de résidence, et que lui soit délivré un récépissé de cette demande, l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sous réserve de la complétude de son dossier. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M. B… en préfecture afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de certificat de résidence, et que lui soit délivré, sous réserve de la complétude de son dossier, un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la requête de M. B… sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 9 décembre 2025.

La juge des référés,

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.