Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mai 2025 et le 11 décembre 2025, M^me A… C…, épouse B…, représentée par M^e Shebabo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou une autre mention, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, le temps de cet examen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté du 22 avril 2025 est entaché d’incompétence ;

- il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen particulier ;

- il porte une atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux, ainsi qu’à ceux de son époux et de ses enfants ;

- il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- en estimant qu’en tant que ressortissante algérienne, elle ne pouvait prétendre à une admission exceptionnelle au séjour, le préfet a commis une erreur de droit ;

- l’arrêté méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- en considérant qu’elle ne justifiait ni de l’intensité, ni de l’ancienneté, ni de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d’existence pérennes, ni même d’une insertion significative dans la société française, le préfet a commis des erreurs de fait ;

- l’arrêté du 22 avril 2025 méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

- il méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me C… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 11 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 30 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Löns,

- et les observations de M^e Dumontier, substituant M^e Shebabo, représentant M^me C….

Considérant ce qui suit :

M^me C…, ressortissante algérienne, demande l’annulation de l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Il ressort des pièces du dossier que M^me C… est entrée en France le 5 mars 2016 sous couvert d’un visa de type C et s’y est maintenue depuis lors. Son époux, également de nationalité algérienne, est titulaire d’un certificat de résidence valable du 30 novembre 2017 au 29 novembre 2027. Deux enfants issus de cette union, une fille née le 2 décembre 2016 et un garçon né le 2 août 2019, ont toujours vécu en France et y ont été scolarisés depuis 2019 et 2022 respectivement. Si le préfet fait valoir en défense que les parents et trois des frères de M^me C… vivent toujours en Algérie et que la cellule familiale pourrait s’y reconstituer, il ne conteste pas que l’époux de la requérante est en situation régulière et bénéficie d’un emploi en tant que carrossier sous contrat à durée indéterminée depuis novembre 2020. S’il relève que la requérante a la faculté de retourner en Algérie pour initier une procédure de regroupement familial en France, cette circonstance ne saurait, par elle-même, intervenir dans l’appréciation portée par l’administration sur la gravité de l’atteinte à la situation de l’intéressé. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la décision portant refus d’un titre de séjour a porté à ce droit une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Elle a donc méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, cette décision doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et celles fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre un certificat de résidence à M^me C…. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de lui délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement, à M^me C…, d’une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 avril 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M^me C… un certificat de résidence algérien, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M^me C… la somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C…, épouse B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gauchard, président,

M. Löns, premier conseiller,

M. Guiral, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026.

Le rapporteur,

A. Löns

Le président,

L. Gauchard

La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.