Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M. B A, représenté par M^e Guigui, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée le 6 décembre 2023 et complétée le 5 février 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de saisir pour avis la commission du titre de séjour avant de procéder à un réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 21 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 23 décembre 2024 à 12 heures.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. A déclare se désister de la requête, dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes a fait droit à sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Sandjo, conseillère.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant sénégalais, né en juillet 1976, déclare être entré en France en 2013. Par courrier du 6 décembre 2023, il a sollicité un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Aucune réponse n’ayant été apportée à sa demande dans le délai de 4 mois, une décision implicite de rejet de sa demande est née. Par lettre du 19 juin 2024, reçue en préfecture le 24 juin suivant, il a sollicité la communication des motifs du refus de sa demande. Aucune réponse n’a été apportée à cette nouvelle demande. Par sa requête, M A demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que le préfet lui a délivré une carte de séjour temporaire. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : L’État versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. d’Izarn de Villefort, président,

M^me Duroux, première conseillère,

M^me Sandjo, conseillère,

Assistés de M^me Antoine, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

La rapporteure,

signé

G. SANDJO

Le président,

signé

P. d’IZARN de VILLEFORTLa greffière,

signé

B-P. ANTOINE

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,