Non-lieu à statuer 7 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 7 juil. 2025, n° 2405566 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2405566 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : | département des Alpes-Maritimes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal un échelonnement de son indu de revenu de solidarité active, à hauteur de 100 euros par mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision du 11 décembre 2024, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a accordé à M. B une réduction du montant mensuel de la retenue sur prestations dont il fait l’objet, la ramenant à 100 euros par mois. Par suite, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet, et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Nice, le 7 juillet 2025.
La présidente,
signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
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