Désistement 1 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 1er sept. 2025, n° 2405759 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2405759 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | département des Alpes-Maritimes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er octobre 2024 du président du département des Alpes-Maritimes rejetant son recours préalable dirigé à l’encontre d’une décision du 26 janvier 2024 du département des Alpes-Maritimes qui lui a notifié un indu de revenu de solidarité active, d’un montant de 6 407, 97 euros, sur une période allant de janvier 2023 à septembre 2023 inclus.
Par un mémoire en date du 12 juin 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte enregistré le 12 juin 2025, Mme C s’est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C ainsi qu’au département des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 1er septembre 2025.
La présidente du tribunal,
signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Ou par délégation
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances publiques ·
- Avancement ·
- Échelon ·
- Annulation ·
- Protocole ·
- Économie ·
- Professionnel ·
- Reclassement ·
- Implication ·
- Administration
- Logement ·
- Agence ·
- Aide ·
- Bailleur ·
- Contrainte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Locataire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Mentions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Or ·
- Action sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Famille ·
- Conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision d’éloignement ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Interdiction
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Ressortissant ·
- Pays ·
- Tiré ·
- Justice administrative ·
- Illégalité
- Médiation ·
- Commission départementale ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Construction ·
- Logement social ·
- Formulaire ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Canal ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Route ·
- Défaut d'entretien ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Ouvrage public ·
- Public
- Justice administrative ·
- Successions ·
- Commissaire de justice ·
- Signature ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Armée ·
- Militaire ·
- Qualité pour agir ·
- Pièces
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Construction ·
- Sécurité publique ·
- Bâtiment ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Habitation ·
- Désignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Test ·
- Demande ·
- Juridiction administrative ·
- Examen médical ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Désistement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Sous astreinte ·
- Cartes ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- L'etat ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.