Tribunal administratif de Poitiers, 30 juin 2025, n° 2401325

TA Poitiers
Rejet 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, rendant la demande manifestement irrecevable selon les dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 30 juin 2025, n° 2401325
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2401325
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, la succession de M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal la revalorisation de la pension militaire d’ayant-cause de M^me B.

Par une lettre du 27 janvier 2025, le tribunal a invité la succession de M^me B à régulariser sa requête, d’une part, en produisant la décision attaquée et, d’autre part, en apposant sa signature.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. »

3. La succession de M^me B a transmis sa requête sans signature et sans produire la décision attaquée. Le greffe du tribunal administratif de Poitiers l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois par un courrier du 27 janvier 2025 dont il a été accusé réception le 15 février 2025. En dépit de ce courrier, la requérante n’a pas transmis la pièce demandée, ni procédé à la signature de sa requête dans le délai qui lui était accordé ni à la date de la présente ordonnance. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la succession de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la succession de M^me A B.

Fait à Poitiers, le 30 juin 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE