Tribunal administratif de Nice, 14 août 2025, n° 2504483
TA Nice
Rejet 14 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Compétence du juge administratif

    La cour a estimé que le litige ne relevait pas de la compétence du juge administratif, mais du juge judiciaire, entraînant le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Nice, 14 août 2025, n° 2504483
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro : 2504483
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nice, 14 août 2025, n° 2504483