Rejet 22 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 22 avr. 2025, n° 2500769 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2500769 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Mme B A saisit le tribunal à la suite de la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré trois points sur le capital de points affecté à son permis de conduire.
Elle soutient qu’elle n’est pas l’auteure de l’infraction dès lors que son véhicule a été cédé le 27 février 2024 et qu’elle est victime d’une fraude.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de la route ;
— le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens () inopérants () ».
2. La requérante soutient, à l’appui de sa contestation du retrait de trois points de son permis de conduire, qu’elle n’a pas commis l’infraction routière relevée le 27 février 2024. L’imputabilité de l’infraction à l’origine de la sanction administrative de retrait de point est sans portée devant le juge administratif dès lors qu’il n’appartient qu’à la juridiction pénale de se prononcer sur la matérialité d’une infraction au code de la route. Par suite, l’unique moyen invoqué à l’appui des conclusions de la requête de Mme A est inopérant. La requérante n’ayant pas complété sa requête dans le délai du recours contentieux, celle-ci doit donc être rejetée sur le fondement du 7° de l’article R 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera délivrée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur pour information.
Fait à Nice, le 22 avril 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
N°2500769
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