Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 21 janvier 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d’annuler le sous-traité d’exploitation de l’établissement balnéaire I, lots 10 et 11, de la plage artificielle des Sablettes, signé entre la commune de Menton et le représentant légal de A le 23 mai 2024.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 février et 19 mars 2025, la commune de Menton, représentée par Me de Premare, conclut au rejet du déféré du préfet des Alpes-Maritimes et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 février et 16 mars 2025, A, représentée par M^e Paloux, conclut au rejet du déféré du préfet des Alpes-Maritimes et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, le préfet des Alpes-Maritimes déclare se désister de son déféré et conclut au rejet des conclusions présentées par la commune de Menton et A au titre des frais de l’instance.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné M^me Gazeau, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 6ème chambre du tribunal et dans ces cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d’annuler le sous-traité d’exploitation de l’établissement balnéaire I, lots 10 et 11, de la plage artificielle des Sablettes, signé entre la commune de Menton et le représentant légal de A le 23 mai 2024.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () » ;

3. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, le préfet des Alpes-Maritimes déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée par la commune de Menton et A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Alpes-Maritimes.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Menton et A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Menton et à A.

Fait à Nice, le 25 mars 2025.

La magistrate désignée,

signé

D. Gazeau

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière