Rejet 14 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 14 août 2025, n° 2503433 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2503433 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 23 juin 2025 et le 24 juin 2025, M. A B doit être regardé comme contestant devant le tribunal administratif la mention n° 22282 du 17 juin 2025 inscrite au Kbis l’informant de la radiation d’office du registre du commerce et des sociétés de la société par actions simplifiée à associé unique « Mallallgamme » dont il est le gérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2.Il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la contestation des conditions d’immatriculation ni de radiation d’une société au registre du commerce et des sociétés. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nice, le 14 août 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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