Rejet 10 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 10 janv. 2025, n° 2406783 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2406783 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Guigui, conteste l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 novembre 2024 portant prolongation d’une interdiction de retour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () "
2. Il ressort des termes de la requête que le requérant entend contester auprès du préfet des Alpes-Maritimes l’arrêté qu’il a pris le 28 novembre 2024 portant prolongation d’une interdiction de retour. Une telle demande s’analyse comme un recours gracieux qui doit être adressé directement à l’autorité administrative ayant pris la décision contestée. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 10 janvier 2025.
La magistrate désignée,
signé
G. DUROUX
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef
Ou par délégation, la greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Université ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Juge des référés ·
- Médecine ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Candidat ·
- Santé ·
- Titre
- Successions ·
- Allocations familiales ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Contrainte ·
- Héritier ·
- Logement ·
- Opposition ·
- Aide ·
- Recours
- Étudiant ·
- Exclusion ·
- Justice administrative ·
- Traitement ·
- Stage ·
- Centre hospitalier ·
- Recours gracieux ·
- Retrait ·
- Juge des référés ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Régularisation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Sanction administrative ·
- Urgence ·
- Équilibre ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Chiffre d'affaires
- Recours gracieux ·
- Recours contentieux ·
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Auteur ·
- Utilisation du sol ·
- Recours administratif ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Délai ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Voies de recours ·
- Annulation ·
- Finances publiques ·
- Juridiction administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Taxes foncières ·
- Juridiction
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Contrat de travail ·
- Travailleur ·
- Pin
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Recours hiérarchique ·
- Solidarité ·
- Autorisation de licenciement ·
- Ordonnancement juridique ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Inspecteur du travail ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation de pêche ·
- Juge des référés ·
- Pêche maritime ·
- Zone de pêche ·
- Légalité ·
- Corse ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Navire
- Troupeau ·
- Prédation ·
- Dérogation ·
- Environnement ·
- Mesure de protection ·
- Défense ·
- Directive ·
- Habitat ·
- Conservation ·
- Destruction
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Ressource financière ·
- Commissaire de justice ·
- Asile ·
- Terme ·
- Mesures d'urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge ·
- Privé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.