Tribunal administratif de Rouen, 27 février 2025, n° 2500849

TA Rouen
Rejet 27 février 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a estimé que la requête était manifestement irrecevable, car il n'avait pas le pouvoir d'annuler une ordonnance rendue en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et que la voie de recours appropriée était le pourvoi en cassation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A demande l'annulation d'une ordonnance ayant rejeté sa requête pour décharge de la taxe foncière pour l'année 2024. Les questions juridiques posées concernent la compétence du tribunal administratif pour annuler une ordonnance rendue en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et la voie de recours appropriée. La juridiction répond que le tribunal n'a pas le pouvoir d'annuler une telle ordonnance, la seule voie de recours étant le pourvoi en cassation. En conséquence, la requête de M me B A est déclarée manifestement irrecevable et est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 27 févr. 2025, n° 2500849
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2500849
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M^me B A demande au tribunal de prononcer l’annulation de l’ordonnance n° 2404271 du 24 décembre 2024 ayant rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans la commune de Mesnil-en-Ouche.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () »

2. Il n’appartient pas au tribunal administratif ou à son président de prononcer l’annulation d’une ordonnance rendue en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Comme M^me A l’indique elle-même, la voie de recours contre une telle ordonnance est, en l’espèce, le pourvoi en cassation. La circonstance que, selon la requérante, cette voie de recours serait impraticable ne confère aucun pouvoir au tribunal administratif pour annuler une ordonnance rendue par un de ses membres en vertu du code de justice administrative, le code de procédure civile n’étant pas applicable aux requêtes portées devant la juridiction administrative. Par suite, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera transmise, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 27 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2500849