Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M^me A… C… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes a refusé de mettre à disposition de son fils, B…, une aide humaine individuelle pour la scolarisation.

Elle soutient que :

- la décision en litige est illégale dès lors qu’elle porte atteinte au caractère effectif du droit à l’éducation dont bénéficie son enfant, en situation de handicap ;

- elle a des conséquences sur la réussite scolaire de son fils.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Nice conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient qu’un accompagnant d’élève en situation de handicap a été attribué à l’enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 septembre 2025 :

- le rapport de M^me Sorin, rapporteure ;

- les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 20 juin 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Alpes-Maritimes a attribué le bénéfice d’une aide humaine mutualisée à la scolarisation, à B…, fils de M^me C…, qui est en situation de handicap. M^me C… a saisi la direction académique des services de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes par courriel du 4 octobre 2023 en vue de faire exécuter cette décision. En l’absence de réponse de la part de l’administration, une décision implicite de rejet est née, dont M^me C… demande l’annulation.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet des Alpes-Maritimes en défense :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, la rectrice a indiqué qu’un accompagnant d’élèves en situation de handicap a été attribué à l’enfant. La requérante ayant ainsi obtenu satisfaction, les conclusions aux fins d’annulation de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me C….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Nice.

Délibéré après l’audience du 24 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Thobaty, président,

- M^me Sorin, première conseillère,

- M^me Raison, première conseillère,

assistés de M^me Foultier, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025.

La rapporteure,

Signé

G. SORIN

Le président,

Signé

G. THOBATY

La greffière,

Signé

M. FOULTIER

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier