Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 2 janvier 2026, n° 2517664

TA Paris 2 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que le préfet n'a pas examiné la demande de M me A… sur les fondements légaux invoqués, ce qui entache la décision d'un défaut d'examen réel et sérieux.
Accepté
Absence de production de l'avis du collège des médecins
La cour a jugé que l'absence de cet avis constitue une irrégularité dans la procédure de décision.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a reconnu que la décision ne tenait pas compte des conséquences sur la vie personnelle de M me A…, ce qui justifie l'annulation.
Accepté
Injonction de réexamen de la situation
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la situation de M me A… dans un délai de trois mois, en raison de l'annulation de la décision précédente.
Accepté
Frais liés au litige
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais d'avocat de M me A…, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6e sect. - 1re ch., 2 janv. 2026, n° 2517664
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2517664
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Maud ANGLIVIEL
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une décision n°2517664/6-1 en date du 2 janvier 2026, le tribunal administratif de Paris a statué sur la requête présentée par M^me B… A….

Par un courrier, enregistré le 8 janvier 2026, la requérante demande la rectification d’une erreur matérielle entachant la décision précitée.

Vu le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif (…) constate que la minute d’une décision est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. ».

La décision visée ci-dessus contient une erreur matérielle à son point 5 ainsi que dans son dispositif, en son article 3. Ces erreurs ne sont pas susceptibles d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire. Il y a lieu de rectifier ces erreurs conformément au dispositif ci-dessous.

ORDONNE

Article 1er : Le point 5 de la décision n°2517664/6-1 est modifié comme suit :

« M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Angliviel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros à M^e Angliviel ».

Article 2 : L’article 3 du dispositif de la décision est modifié comme suit :

« Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M^e Angliviel, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Angliviel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ».

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Angliviel et au préfet de police.

Fait à Paris le 13 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.