Désistement 11 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 11 févr. 2026, n° 2600480 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2600480 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026 Mme C… A… a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du permis de construire PC 00606923E0020 délivré le 22 septembre 2023 à M. B… D… par le maire de la commune de Grasse.
Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Par un acte enregistré le 22 janvier 2026, Mme A… a déclaré se désister purement et simplement de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2600480 présentée par Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A….
Fait à Nice, le 11 février 2026.
Le juge des référés,
Signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière
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