Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, M. D A, représenté par M^e Roilette, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 mars 2022 du ministre de l’intérieur rejetant son recours contre la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui octroyer la nationalité française dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L.'761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l’article 27 du code civil et de l’article 49 du décret du 30 décembre 1993 ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et elle méconnait la circulaire du 21 juin 2013 dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont désormais anciens et qu’il ignorait que son permis de conduire étranger arrivait à expiration à la fin de ses études et qu’il existerait un régime dérogatoire lors de l’obtention d’un titre de séjour salarié.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. A n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Hannoyer, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A, ressortissant guinéen né en 1979, demande au tribunal d’annuler la décision du 16 mars 2022 du ministre de l’intérieur rejetant son recours contre la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

2. En premier lieu, par une décision du 30 août 2018 publiée au Journal officiel de la République française le 2 septembre 2018, la directrice de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité, compétente à cet effet en vertu de l’article 3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, a donné délégation à M^me B C, attachée d’administration de l’Etat, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l’article 27 » du code civil. La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant. Ainsi cette décision comporte, avec suffisamment de précision, l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l’article 27 du code civil.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « () l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

5. Pour confirmer l’ajournement de la demande d’acquisition de la nationalité française de M. A, le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé a fait l’objet d’une procédure pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis de conduire le 8 août 2019, laquelle a donné lieu à une ordonnance pénale.

6. Il est constant que M. A a été l’auteur, le 8 août 2019, de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire valable pour cette catégorie de véhicule, pour lesquels il a été condamné à une amende délictuelle de quatre-cent-cinquante euros par une ordonnance pénale du président du tribunal judiciaire de Vannes en date du 11 août 2020. Ces faits n’étaient ni anciens à la date de la décision attaquée, contrairement à ce que le requérant soutient, ni dépourvus de gravité. M. A ne contredit pas sérieusement le motif de la décision attaquée en se bornant à faire valoir qu’il ignorait que son permis de conduire étranger arrivait à expiration à la fin de ses études et qu’il existerait un régime dérogatoire lors de l’obtention d’un titre de séjour salarié. Eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, le ministre, en se fondant, pour ajourner à deux ans la demande de l’intéressé, sur ces faits, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

7. En dernier lieu, si M. A entend se prévaloir de l’interprétation issue de la circulaire du 21 juin 2013, cette dernière n’est pas au nombre des circulaires publiées sur le site relevant du Premier ministre appelé « Légifrance » et doit être regardée comme réputée abrogée en application des dispositions de l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par ailleurs, et en tout état de cause, cette circulaire ne contient pas des énonciations constituant des lignes directrices dont l’intéressé pourrait se prévaloir devant le juge. Par suite, ce moyen ne peut être accueilli.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu’être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2': Le présent jugement sera notifié à M. D A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Béria-Guillaumie, présidente,

M. Hannoyer, premier conseiller,

M^me Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

Le rapporteur,

R. HANNOYERLa présidente,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

Le greffier,

P. VOSSELER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,