Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025 M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 août 2025 par laquelle le centre d’expertise et de ressources des titres lui a refusé un échange de son permis de conduire étranger algérien ;

2°) d’enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de procéder à l’échange de permis de conduire demandé ou à défaut réexaminer sa situation sous astreinte de 500 euros par jour de retard..

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2026, le préfet de Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il résulte de l’instruction que, la décision de refus a été abrogée et que préfet de Loire-Atlantique a repris l’instruction de la demande d’échange de permis de conduire. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet de Loire-Atlantique.

Fait à Nice, le 22 mai 2026.

Le président de la 3ème chambre,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière