Désistement 23 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 23 avr. 2026, n° 2505302 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2505302 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2025, Mme C… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler la décision du 6 août 2025 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui refusant une remise de sa dette relative à un indu de prime d’activité, d’un montant de 252,51 euros ;
2°) de lui accorder une remise totale de sa dette ;
3°) à titre subsidiaire, de lui accorder un aménagement des modalités de remboursement de sa dette à hauteur de 40 euros mensuel sur 18 mois.
Par un acte en date du 4 janvier 2026, Mme B… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un courrier, enregistré le 4 janvier 2026, Mme B… a déclaré qu’elle se désistait de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Copie sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 23 avril 2026.
La présidente du tribunal,
signé
M. A…
La République mande et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Et par délégation, la greffière,
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