Tribunal administratif de Nice, 8 janvier 2026, n° 2507057

TA Nice
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Compétence du tribunal administratif
La cour a estimé que le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître des litiges relatifs aux indemnités journalières, qui relèvent du tribunal judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 8 janv. 2026, n° 2507057
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2507057
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M. B… demande au Tribunal de statuer sur un différend concernant le paiement des indemnités journalières qui l’oppose à la caisse primaire d’assurance maladie dont il dépend.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin traitant (…) de continuer ou de reprendre le travail (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».

3. Les indemnités journalières prévues à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale constituent des prestations de sécurité sociale. Dès lors, il résulte de l’ensemble des dispositions précitées qu’il n’appartient qu’au tribunal judiciaire compétent de statuer sur les recours dirigés contre les décisions se prononçant sur des différends en lien avec ces indemnités journalières.

4. Si M. B… a indiqué dans l’en-tête de sa requête vouloir saisir le pôle social du Tribunal judiciaire de Nice, il est constant qu’il l’a déposée et enregistrée au greffe du Tribunal administratif. Ainsi, les conclusions de B… doivent être rejetées comme étant portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nice, le 8 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à

tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,