Désistement 20 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 20 janv. 2026, n° 2505520 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2505520 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M. B… A…, représenté par Me Terrazzoni, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite, intervenue le 22 septembre 2025, par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de comptabilisation d’un stage de récupération de points sur le capital de points de son permis de conduire, après le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 23 et 24 septembre 2024 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de comptabiliser le stage de récupération de points qu’il a effectué et ce, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut :
- au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête dès lors que l’administration a rectifié les informations inscrites dans le dossier de permis de conduire de l’intéressé et qu’il a bénéficié d’un ajout de quatre points consécutivement au stage effectué les 23 et 24 septembre 2025 ;
- au rejet des conclusions de M. A… tendant au paiement des frais irrépétibles.
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2025, M. A… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2025, M. A… a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nice, le 20 janvier 2026.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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