Tribunal administratif de Nice, 11 février 2026, n° 2503104

TA Nice
Annulation 11 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, étant donné que la décision implicite de refus attaquée avait été retirée par une décision expresse de rejet d'un titre de séjour.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nice, 11 févr. 2026, n° 2503104
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2503104
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Zia OLOUMI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2025 et un mémoire complémentaire du 8 février 2026, M^me A…, représentée par M^e Oloumi, déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister des conclusions en annulation et en injonction et maintient ses conclusions tendant à la mise à la charge de l’Etat d’une somme de 2.000 euros au titre des frais liés à l’instance en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un acte enregistré le 8 février 2026, la personne requérante a déclaré se désister des conclusions en annulation – et en injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dès lors que la décision implicite de refus attaquée a été retirée par une décision expresse de rejet d’un titre de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de la requête n° 2503104 présentée par M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 11 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière