Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 4 septembre 2023 rejetant sa demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ ».

Elle soutient que sa demande, qu’elle a déposée au nom de sa tante, a été rejetée sans explication compréhensible.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que par une décision du 3 février 2026, elle a fait droit au recours administratif préalable de M^me B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 février 2026 :

- le rapport de M. Loustalot-Jaubert,

- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.

Une note en délibéré, présentée par l’ANAH, a été enregistrée le 16 février 2026.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B… a sollicité auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) le bénéfice de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov’ », en vue de la réalisation de travaux d’isolation thermique. Par une décision du 4 septembre 2023, la directrice générale de l’ANAH a rejeté sa demande. M^me B… a formé un recours gracieux préalable obligatoire à l’encontre de cette décision. Le silence gardé par la directrice générale de l’ANAH a fait naître, au terme d’un délai de deux mois, une décision implicite de rejet, dont M^me B… demande l’annulation.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 février 2026, postérieure à l’introduction de la requête, l’ANAH a fait droit au recours administratif préalable de M^me B… et lui a versé la somme qu’elle sollicitait. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me B…, qui a perdu son objet.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Thobaty, président,

M^me Raison, première conseillère,

M. Loustalot-Jaubert, conseiller,

assistés de M^me Genovese, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026.

Le rapporteur,

signé

P. Loustalot-Jaubert

Le président,

signé

G. Thobaty

La greffière,

signé

S. Genovese

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier