Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 23 juillet 2025, M. B A, représenté par M^e Helalian, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour l’autorisant à travailler et permettant le franchissement des frontières Schengen dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sur l’urgence, il travaille sous contrat à durée indéterminée pour la même société depuis trois ans et demie et était titulaire d’un titre de séjour en qualité de salarié valable du 2 avril 2024 au 10 avril 2025 dont il a demandé le renouvellement le 10 mars 2025 ; son employeur l’a informé qu’à défaut de justification de la régularité de son séjour, il mettrait fin à son contrat à compter du 31 juillet 2025 ; en outre il entretient une relation avec une ressortissante italienne et le couple a prévu de se marier le 4 août prochain en Tunisie ; il a fourni à deux reprises l’accusé de réception postal de sa demande de renouvellement qui lui a été réclamé le 23 juin 2025 puis le 11 juillet 2025 ;

— il est porté une atteinte grave et illégale à la liberté fondamentale de libre circulation protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à sa liberté de travailler, protégée par l’article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la convocation qui a été communiquée ne comporte pas l’en-tête de la sous-préfecture ni l’adresse de la convocation et mentionne une liste de pièces qui n’est pas jointe.

Le préfet du Val-de-Marne n’a pas produit de mémoire en défense mais a communiqué une pièce à la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M^me Gougot, vice-présidente, pour statuer en tant que juge des référés ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique du 23 juillet 2025, tenue en présence de M^me Sistac, greffière d’audience, présenté son rapport et entendu :

— les observations de M. A requérant, qui soutient qu’il existe une urgence alors qu’il doit se marier en Tunisie, que toute sa famille est sur place et il est bloqué en France alors qu’il a déposé son dossier début mars et a effectué neuf relances en vain, que son employeur lui a donné un ultimatum pour qu’il justifie de son récépissé d’ici la fin du mois ; qu’il a pris son billet d’avion il y a six mois pour un vol le 27 juillet et que la préfecture vient finalement de le convoquer pour le 29 juillet,

— et les observations de M^e Capueno, représentant le préfet du Val-de-Marne qui conclut au non-lieu à statuer alors que l’intéressé est convoqué pour un rendez-vous en préfecture le 29 juillet à 9h30.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien a déposé une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité de salarié le 10 mars 2025. Il demande sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative qu’il soit enjoint de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour l’autorisant à travailler et permettant le franchissement des frontières Schengen. Toutefois, en cours d’instance, le préfet du Val-de-Marne justifie avoir convoqué M. A le 29 juillet 2025 à 9h30. Il s’ensuit que les conclusions de la requête, tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer un tel document, ont perdu leur objet.

2. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : I. GOUGOTLa greffière,

Signé : C. SISTAC

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2510306