Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mai 2024 et le 16 octobre 2024, M^me E… D… et M. A… D…, représentés par M^e Franses, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 19 684 euros en réparation de leurs préjudices résultant du refus du préfet des Alpes-Maritimes d’accorder le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de l’occupante sans droit ni titre du logement situé 10 bis avenue Malausséna à Nice, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2022 et la capitalisation de ces intérêts ;

2°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la responsabilité de l’Etat est engagée en raison du refus du préfet des Alpes-Maritimes de leur accorder le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de l’occupante sans droit ni titre de leur propriété, pour la période courant du 18 mai 2022 au 11 septembre 2024 ;

- ils subissent un préjudice locatif, qui doit être évalué à la somme de 19 684 euros, correspondant au montant du loyer dû sous déduction de la somme de 300 euros versée mensuellement par l’occupante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que l’indemnisation des requérants est en cours.

Par ordonnance du 23 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 21 novembre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, M. et M^me D… déclarent se désister purement et simplement de leur requête, à l’exception des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Monnier-Besombes, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Monnier-Besombes, première conseillère,

- et les observations de M^me F…, représentant le préfet des Alpes-Maritimes.

Considérant ce qui suit :

M. G… D…, propriétaire d’un logement situé 10 bis avenue Malausséna, sur le territoire de la commune de Nice (06000), a délivré un congé pour vente à la locataire, M^me H… B… C…, avec effet au 14 décembre 2020. Par une ordonnance de référé du 18 octobre 2021, la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice a ordonné l’expulsion de M^me B… C… et de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, passé un délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, et a condamné M^me B… C… à verser à M. D… une indemnité d’occupation mensuelle due jusqu’à la complète libération des lieux d’un montant égal à celui des loyers et charges, ainsi que la somme provisionnelle de 10 200 euros à verser au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés à la date du 15 décembre 2020. Un huissier de justice a signifié cette ordonnance à la locataire le 18 novembre 2021, puis lui a fait commandement de quitter et libérer de toutes personnes et de tous biens les lieux au plus tard le 11 avril 2022. Le 29 avril 2022, l’huissier de justice a dressé un procès-verbal de réquisition de la force publique. Le préfet des Alpes-Maritimes a toutefois refusé de faire droit à cette demande, le 18 mai 2022. Par un courrier du 12 février 2024, réceptionné le 16 février suivant, M. et M^me D…, venant aux droits de M. G… D…, décédé, ont présenté une demande indemnitaire préalable au préfet des Alpes-Maritimes, qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet le 16 avril 2024. Par la présente requête, M. et M^me D… demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner l’Etat à leur verser la somme de 19 684 euros en réparation de leurs préjudices résultant du refus du préfet des Alpes-Maritimes d’accorder le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de l’occupante sans droit ni titre de leur propriété, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2022 et la capitalisation de ces intérêts.

Sur le désistement :

Le désistement de M. et M^me D… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

Si M. et M^me D… maintiennent expressément leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il n’y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de faire droit à leur demande, les requérants n’ayant, au demeurant, pas jugé utile de se désister de leur requête avant l’envoi de l’avis d’audience, le 6 janvier 2026, alors même qu’ils ont obtenu satisfaction dès le début du mois de décembre 2025.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions indemnitaires de M. et M^me D….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me E… D…, à M. A… D…, au ministre de l’intérieur et à M^me H… B… C….

Copie du jugement sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

La magistrate désignée,

signé

A. Monnier-BesombesLe greffier,

signé

A. Baaziz

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière