Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2023 et un mémoire enregistré le 13 mars 2024 qui n’a pas été communiqué, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre de l’année 2016.

Il soutient que :

- la vérification de comptabilité de la société OL Ingénierie, dont il est le gérant, à la suite de laquelle les impositions en litige lui ont été assignées, est entachée d’irrégularités ; la vérificatrice a refusé tout débat oral et contradictoire ; elle a tenu des propos diffamants envers les membres de la société OL Ingénierie ; elle ne l’a pas prévenu des rectifications qu’elle envisageait ;

- les impositions supplémentaires assignées à la société OL Ingénierie font l’objet d’un recours, dans l’attente duquel il convient de suspendre les poursuites à son encontre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, l’administratrice des finances publiques, directrice de la direction du contrôle fiscal sud-est outre-mer, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 mars 2026 :

- le rapport de M. Loustalot-Jaubert,

- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. B…, associé de la société à responsabilité limitée (SARL) OL Ingénierie, s’est vu notifier par proposition de rectification du 16 décembre 2019 des rectifications d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, consécutives à la vérification de comptabilité de cette société, dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers, au titre de l’année 2016. Il en est résulté des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales. Par sa requête, M. B… demande le bénéfice du sursis de paiement.

Aux termes de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. (…) ».

Ces dispositions n’ont de portée que jusqu’à la résolution de l’affaire au fond. Le présent jugement se prononçant sur le fond de l’affaire, la demande de sursis de paiement des impositions en litige, présentée en application des dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, est devenue, en tout état de cause, sans objet.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à l’administrateur des finances publiques, directeur de la direction du contrôle fiscal sud-est outre-mer.

Délibéré après l’audience du 16 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Thobaty, président,

M^me Sorin, première conseillère,

M. Loustalot-Jaubert, conseiller,

assistés de M^me Foultier, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026.

Le rapporteur,

Signé

P. Loustalot-JaubertLe président,

Signé

G. Thobaty

La greffière,

Signé

M. Foultier

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier