Non-lieu à statuer 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 31 mars 2026, n° 2503071 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2503071 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2025, Mme A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 concernant un appartement dont elle est locataire à Mandelieu-la-Napoule (06200), 115 avenue Gaston de Fontmichel.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu’il a été fait droit à cette demande de dégrèvement total.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du même code : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;/(…) ».
2. Par une décision du 29 avril 2025, antérieure à l’enregistrement de la requête, l’administration fiscale a fait droit aux conclusions à fin de décharge formulées par Mme B…. Dès lors, sa requête est irrecevable, faute d’intérêt à agir et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions de l’article R.222-1.4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Nice, le 31 mars 2026.
Le président de la 1ère chambre,
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
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