Tribunal administratif de Nice, 13 janvier 2026, n° 2600185

TA Nice
Rejet 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Fraude foncière et cadastrale
Le tribunal a estimé que les anomalies décrites par la requérante étaient trop imprécises pour permettre une appréciation des irrégularités, et qu'elle devait d'abord saisir l'administration fiscale d'une réclamation préalable.
Rejeté
Carence fautive de l'administration
Le tribunal a jugé que, sans décision administrative préalable, la requête ne pouvait être accueillie.
Rejeté
Anomalies cadastrales
Le tribunal a considéré que la requête était irrecevable en l'absence d'une décision administrative préalable.
Rejeté
Droits à indemnisation
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 13 janv. 2026, n° 2600185
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2600185
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2026, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler ou, à défaut, déclarer inopposables les modifications cadastrales AW 130/AW 131/AS 185 et l’intégration de la parcelle 401 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière mises à sa charge ;

3°) d’enjoindre à l’administration de procéder aux rectifications nécessaires ;

4°) de réserver ses droits à indemnisation.

Elle soutient que :

- il existe une fraude foncière, cadastrale, fiscale et administrative ;

- son existence juridique en tant que copropriétaire a été supprimée ;

- il existe une carence fautive de l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R.411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

2. Si M^me B… a bien saisi le tribunal d’une requête faisant état d’anomalies cadastrales dont elle serait victime et ayant entaché d’irrégularité les cotisations de taxe foncière qui lui ont été réclamées, ces anomalies, au demeurant trop imprécisément décrites par la requérante pour permettre au tribunal d’en apprécier les anomalies, ne sauraient être regardées comme des décisions dont le tribunal peut être directement saisi, alors qu’il appartient à M^me B…, si elle s’y croit fondée, de saisir préalablement l’administration fiscale d’une réclamation préalable précise qui suscitera une décision implicite ou explicite qu’elle pourra alors déférer au tribunal dans le cadre d’une requête contentieuse. Pour l’heure, faute d’une telle décision administrative préalable, il s’ensuit que sa requête est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Nice, le 13 janvier 2026.

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,