Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, M. A…, représenté par M^e Adoul, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 7 juin 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour salarié dans l’attente du réexamen de son dossier.

Il soutient que :

- il est en France depuis plus de dix ans ;

- la décision méconnait les dispositions de l’accord franco-sénégalais et l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile puisqu’il dispose d’une promesse d’embauche.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l’avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bossuet, rapporteure ;

- et les observations de M^e Abdoul représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant sénégalais né le 1er janvier 1991, a sollicité un titre de séjour sur le fondement d’une admission exceptionnelle au séjour le 7 juin 2024. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l’article 3 de l’avenant signé le 25 février 2008 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d’une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant : – soit la mention “salarié” s’il exerce l’un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l’Accord et dispose d’une proposition de contrat de travail ; / – soit la mention “vie privée et familiale” s’il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels. ». L’article L. 435-1 du code de l’entre et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…). ».

Les stipulations du paragraphe 42 précité renvoyant à la législation française en matière d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière, rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code. Toutefois, pour l’examen des demandes déposées par des ressortissants sénégalais en qualité de salarié, l’autorité administrative doit également prendre en compte la liste des métiers figurant en annexe IV de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006.

Aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée du séjour et des étrangers : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” d’une durée d’un an ».

En l’espèce, si le requérant a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’activité salariée et produit des promesses d’embauche et des demandes d’autorisation de travail en qualité de plongeur, ces éléments ne suffisent pas à démontrer l’existence d’une activité professionnelle effective. En particulier, il ne justifie pas avoir exercé une activité salariée durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, alors même qu’il se prévaut d’une présence sur le territoire français depuis 2009. Dans ces conditions, et en l’absence d’éléments probants relatifs à son insertion professionnelle, le préfet a pu légalement estimer que sa situation ne justifiait pas une admission exceptionnelle au séjour sur ce fondement. Par suite, il n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées ainsi que ses conclusions à fin d’injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Alpes- Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Soli, président,

M^me Duroux, première conseillère,

M^me Bossuet, conseillère,

assistés de M^me Diaw, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026.

La rapporteure,

signé

C. BOSSUET

Le président,

signé

P. SOLI

La greffière,

signé

DIAW

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Ou par délégation, la greffière