Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, la Société Médialand, représentée par M^e Liperini, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’ensemble des décisions par lesquelles le directeur départemental des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l’aide pour les mois de février, mai et juin 2021 au titre du premier volet du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de lui verser l’aide sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle remplit les conditions pour bénéficier de l’aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité des entreprises fragilisées par l’épidémie de covid-19 au titre des mois février mai et juin 2021 ;

- l’ensemble des documents et justificatifs pour en bénéficier ont été adressés à l’administration.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable à raison de sa tardiveté ;

- en tout état de cause, aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 modifiée ;

- le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Chevalier, rapporteure,

- et les conclusions de M. Ruocco-Nardo, rapporteur public, la société Medialand et l’administration fiscale non représentées.

Considérant ce qui suit :

La société Medialand a déposé des demandes tendant à bénéficier de l’aide exceptionnelle pour les mois de février, mai et juin 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Par sa requête, elle doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’ensemble des décisions rejetant ses demandes d’aides et d’enjoindre à l’Etat de procéder à leur versement.

D’une part, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : « Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2020, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation (…) ». L’article 3 de la même ordonnance dispose : « Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret n°2020-371 modifié du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : « I. – Le fonds mentionné par l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises (…) ». Aux termes de l’article 3-22 : « I.-A.-Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret, n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise en application du troisième alinéa de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de février 2021, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : / (…) /2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 et elles appartiennent à l’une des quatre catégories suivantes : / a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021 ; / (…) . ». Aux termes de l’article 3-27 de ce décret : « I.-A.-Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret, n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise en application du troisième alinéa de l’article 29 du décret du 16 octobre 2020 précité ou du troisième alinéa de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de mai 2021, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : / (…) / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 et elles appartiennent à l’une des cinq catégories suivantes : / a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ; ». Aux termes de l’article 3-28 de ce décret : « I.-A.-Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret, n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise en application du troisième alinéa de l’article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l’article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021, dite période mensuelle considérée, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : / (…) 3° Ou, au cours de la période mensuelle considérée, elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 %, elles ont bénéficié d’une aide versée au titre des articles 3-26 ou 3-27 du présent décret ou par dérogation d’une aide versée au titre des articles 3-19,3-22,3-23,3-24,3-25,3-26, ou 3-27 pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et pour la seule période du mois de septembre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d’affaires de référence, et elles appartiennent à l’une des trois catégories suivantes : / a) elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ; ». Enfin, l’annexe 1 de ce décret mentionne comme secteur les « Autres activités liées au sport ».

Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a sollicité le bénéfice du fonds de solidarité pour les mois de février, mai et juin 2021 respectivement sur le fondement des a du 2° du A du I des articles 3-22 et 3-27 et du a du 3° du A du I de l’article 3-28 du décret précité en indiquant que son secteur d’activité principal relève des « autres activités liées au sport ».

A supposer même qu’elle ait communiqué les justificatifs demandés à l’administration fiscale, la société requérante ne justifie ni même n’allègue aux termes de ses écritures que son secteur d’activité principal serait lié au sport alors que ses statuts indiquent dans son article 2 qu’elle pour objet notamment la collecte, synthèse et la diffusion d’informations écrites, photographiques et audiovisuelle ainsi que l’édition de revues périodiques. Par ailleurs, elle ne se prévaut pas du fait qu’elle pourrait bénéficier de ces aides à un autre titre. Dans ces conditions, elle ne peut pas être regardée comme entrant dans le champ d’application du dispositif dont elle demandait l’application dans le cadre de ses demandes.

Il résulte de ce qui précède que la société Medialand n’est pas fondée à demander l’annulation de l’ensemble des décisions par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes lui a refusé l’octroi d’une aide financière du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 au titre du mois de février, mai et juin 2021. Ses conclusions à fin d’annulation et, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction ainsi que celles tendant au remboursement des frais liés au litige doivent, par suite, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Médialand est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Médialand et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

M^me Zettor, première conseillère,

M^me Chevalier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

La rapporteure,

signé

C. Chevalier

Le président,

signé

G. TaorminaLa greffière,

signé

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

ou par délégation la greffière,