Tribunal administratif de Marseille, 2 juin 2025, n° 2505658

TA Marseille
Non-lieu à statuer 2 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que l'administration avait déjà modifié l'adresse électronique, permettant au demandeur de demander le renouvellement de son titre de séjour, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a admis le demandeur à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, permettant à son avocate de bénéficier des dispositions légales relatives à l'aide juridique.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a ordonné que l'Etat verse une somme à l'avocate du demandeur, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour, ainsi que l'octroi d'une aide juridictionnelle et le versement de 1 200 euros à son avocat. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la demande d'injonction et d'astreinte, ainsi que l'admission à l'aide juridictionnelle. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'injonction et d'astreinte, devenues sans objet, mais admet M. C à l'aide juridictionnelle à titre provisoire et ordonne le versement de 1 200 euros à son avocat, sous certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 2 juin 2025, n° 2505658
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2505658
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Agnès CAUCHON-RIONDET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. C, représenté par M^e Cauchon-Riondet, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer en vue de l’enregistrement de son entier dossier de demande de renouvellement de titre de séjour et de la remise d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou d’une attestation de prolongation d’instruction et du certificat médical confidentiel à destination de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. B pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Ressortissant gambien né le 19 janvier 2002, M. A s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 19 juin 2025. Il a vainement tenté d’en solliciter le renouvellement au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) en raison de la désactivation de l’adresse électronique qui avait été renseignée par un tiers. Il résulte de l’instruction que l’administration a, en cours d’instance, modifié l’adresse électronique rattachée au compte personnel de M. A ouvert dans l’application ANEF et qu’il lui est désormais possible, après création d’un nouveau mot de passe, d’y demander le renouvellement de son titre de séjour. Il suit de là que les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte doivent être regardées comme devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu d’admettre provisoirement M. A à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Cauchon-Riondet, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^e Cauchon-Riondet. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A.

ORDONNE

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A.

Article 2 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Cauchon-Riondet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Cauchon-Riondet, avocate de M. A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, à M^e Cauchon-Riondet et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 juin 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,