Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. A B C demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la somme de 2 122,84 euros correspondant au titre de perception émis le 16 mai 2024 en vue de la récupération d’un indu de solde.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Deschamps, vice-président, pour effectuer les transmissions prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président,

ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ".

2. Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () : Marseille () Bouches-du-Rhône () ».

3. La requête de M. B C tend à obtenir la remise gracieuse d’un trop-perçu de rémunération qui lui a été versé alors qu’il était en contrat d’apprentissage à la troisième division de l’état-major de l’armée de terre à Marseille. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles

R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de B C à cette juridiction en application de l’article R. 351-3 du code de la justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de B C est transmise au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au président

du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 juin 2025.

Le président de la 3ème Chambre,

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.