Rejet 24 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 24 févr. 2026, n° 2600383 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2600383 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2026, Mme A… C… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 novembre 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui a rejeté son recours administratif préalable dirigé à l’encontre de la décision du 20 mai 2025 lui refusant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. (…) ». Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, (…) pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire ».
3. Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient qu’au tribunal judiciaire spécialement désigné, de connaître des litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapées (AAH). Par suite, les conclusions de Mme C… en tant qu’elles portent sur une demande de bénéfice de l’AAH, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, et il y a lieu de les rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… C… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C….
Fait à Nice, le 24 février 2026.
La présidente du tribunal,
signé
M. B…
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Électeur ·
- Scrutin ·
- Candidat ·
- Bulletin de vote ·
- Commune ·
- Élus ·
- Cartes ·
- Election ·
- Émargement ·
- Suffrage exprimé
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Finances publiques ·
- Droit privé ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Juridiction ·
- Consultation ·
- Donner acte
- Commune ·
- Délibération ·
- Traitement des déchets ·
- Collecte ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Compétence ·
- Coopération intercommunale ·
- Ménage ·
- Intervention
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ordures ménagères ·
- Enlèvement ·
- Collecte ·
- Dépense ·
- Traitement des déchets ·
- Déchet ménager ·
- Coopération intercommunale ·
- Syndicat ·
- Collectivités territoriales ·
- Communauté d’agglomération
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Préjudice ·
- Urbanisme ·
- Mise en conformite ·
- Sociétés ·
- Faute ·
- Intérêt
- L'etat ·
- Charges ·
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Carence ·
- Personnes ·
- Trouble ·
- Enfant ·
- Préjudice moral ·
- Solidarité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Légalité externe ·
- Route ·
- Inopérant ·
- Auteur ·
- Compétence du tribunal ·
- Police judiciaire
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Etat civil ·
- Étranger ·
- Enfant ·
- Possession d'état ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Identité ·
- Civil
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Décision administrative préalable ·
- Caractère ·
- Autorisation provisoire ·
- Exécution ·
- Droit social
Sur les mêmes thèmes • 3
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- La réunion ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Contestation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Allocations familiales ·
- Droit commun
- Expert ·
- Méditerranée ·
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Eau potable ·
- Voirie ·
- Réhabilitation ·
- Coopération intercommunale ·
- Immeuble ·
- Canalisation
- Taxe d'habitation ·
- Imposition ·
- Taxes foncières ·
- Impôt ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Administration fiscale ·
- Interprétation ·
- Propriété ·
- Pin
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.